Les conditions générales de vente


Clause N°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL SN BITZ et de son client dans le cadre de la vente de marchandises suivantes :

                Les produits de soins des plantes

                Les engrais de sol et foliaires, les terreaux

                Le matériel et l’équipement professionnel

                L’alimentation pour les animaux

                Les semences et plants

                L’équipement de la personne

Toute prestation accomplie par la SARL SN BITZ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause N°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport si le franco n’est pas atteint. Pour l’ensemble des marchandises hors engrais de sol, terreaux, alimentations animales le franco de port s’élève à 1200€ HT. Inférieur à ce montant, une participation forfaitaire sera facturée 65€ HT. Pour les engrais de sol, terreaux, alimentations animales toute commande inférieure à 4T sera facturée une participation forfaitaire de transport de 40€ HT la tonne.

Concernant les produits phytosanitaires (hors- biocontrôles) les prix sont uniques, sans rabais, remise, ristourne. Deux tarifs seront pratiqués durant la campagne, le premier tarif du 01 décembre au 31 mars et le second tarif du 1 avril au 30 novembre. Celui-ci s’explique de la sorte ; le tarif de décembre à mars est un tarif plus avantageux que le tarif avril à novembre car les volumes de commande globales, les frais d’approches, la disponibilité produits, les temps de stockages ne sont pas les mêmes qu’en cour de saison.

 

Clause N°3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

 

Clause N°4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

                Soit par chèque ;

                Soit par virement ;

                Soit par prélèvement ;

                Soit par lettre de change ;

 

Clause N°5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société nouvelle Bitz une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant ttc de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre de recouvrement.

Articles 441-6, l’alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause N° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et intérêt au profit de la société nouvelle Bitz.

 

Clause N° 7 : Clause de réserve de propriété

La société nouvelle Bitz conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société nouvelle Bitz se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause N°8 : Livraison

La livraison est effectuée :

                Soit par enlèvement au dépôt

                Soit par transporteur

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises.

 

Clauses N°9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Amiens.

Fait à Ham, le 04 décembre 2019

SOUPLY JEAN-NOËL

LE GÉRANT